INFORMATION JUDICIAIRE

Qu'est ce qu'une information judiciaire ? 

Une information judiciaire est ouverte quand un juge d'instruction est chargé d'une enquête pénale.
 
Le juge d'instruction peut être saisi pour enquêter sur un crime ou un délit

 Il est obligatoirement saisi en cas de crime.
 

Comment se déroule l'information judiciaire ? 

 Le juge d'instruction a des pouvoirs d'enquête étendus pour chercher les preuves et les auteurs d'infractions.

Il peut ainsi : 
- ordonner des actes d'enquête 
- mettre en examen des personnes 
- délivrer des mandats (de recherche, d'amener, d'arrêt)
- Demander la placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire 

Le juge d'instruction instruit à charge et à décharge, c'est-à-dire qu'il doit à la fois chercher des preuves de l'innocence et de la culpabilité de la personne mise en cause.


Que se passe-t-il à la fin de l'information judiciaire ? 

Selon les résultats de l'enquête et les éléments de preuve recueillis, le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi devant une juridiction (Tribunal correctionnel, Cour d'assises, Cour criminelle..). 
 

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