COMPARUTION IMMEDIATE 

Qu'est ce qu'une Comparution immédiate ? 

Une comparution immédiate est une procédure rapide qui permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue. 

Le prévenu doit obligatoirement être assisté par un avocat.

L'auteur présumé doit accepter d'être jugé immédiatement.

Le procès peut être reporté à une autre date si le prévenu refuse d'être jugé immédiatement.

Dans l'attente de la prochaine audience, le prévenu peut être placé en détention provisoire par le tribunal correctionnel.

 

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