Le cabinet de Maitre FABBIANI, avocat pénaliste, vous accompagne dans le Val d'Oise (95) et en Ile de France dans les domaines suivants :
- Garde à vue (GAV)
- Information judiciaire (criminelle ou correctionnelle)
- Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
- Audience correctionnelle
- Comparution immédiate
- Audience devant le Cour d'assises
- Audience devant la Cour criminelle
- Aménagement de peine
- Effacement du casier judiciaire (B2)
- Trafic de stupéfiant
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GARDE A VUE (GAV)
Qu'est ce que la Garde à vue ?
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Elle permet à l'enquêteur d'avoir le suspect à sa disposition pour pouvoir l'interroger et vérifier si ses déclarations sont exactes. La durée de la garde à vue est limitée. Le suspect a des droits en tant que gardé à vue, dont celui d'être assisté par un avocat.
Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s'il lui est reproché un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.
À savoir : Une personne suspectée d'une infraction peut aussi être entendue en audition libre.
Combien de temps dure une Garde à vue ?
La durée de la garde à vue est de 24 heures, mais cette durée peut être abrégée ou prolongée.
Le début de la garde à vue est le moment où la personne est retenue, parfois avec force, par l'OPJ.
Elle doit être informée immédiatement de son placement en garde à vue. Mais l'information peut être faite plus tard, si la situation ne le permet pas au moment où la garde à vue commence (exemple alcoolémie).
La garde à vue peut être prolongée si l'infraction reprochée est punie d'une peine de prison d'au moins 1 an.
La durée initiale de la garde à vue peut être augmentée de 24 heures pour une durée totale de 48 heures.
Pour les infractions graves, la garde à vue peut être prolongée pour atteindre la durée totale de 72 heures (ou 96 et 144 heures, en cas de trafic de stupéfiant, terrorisme...).
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INFORMATION JUDICIAIRE
Qu'est ce qu'une information judiciaire ?
Une information judiciaire est ouverte quand un juge d'instruction est chargé d'une enquête pénale.
Le juge d'instruction peut être saisi pour enquêter sur un crime ou un délit
Il est obligatoirement saisi en cas de crime.
Comment se déroule l'information judiciaire ?
Le juge d'instruction a des pouvoirs d'enquête étendus pour chercher les preuves et les auteurs d'infractions.
Il peut ainsi :
- ordonner des actes d'enquête
- mettre en examen des personnes
- délivrer des mandats (de recherche, d'amener, d'arrêt)
- Demander la placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire
Le juge d'instruction instruit à charge et à décharge, c'est-à-dire qu'il doit à la fois chercher des preuves de l'innocence et de la culpabilité de la personne mise en cause.
Que se passe-t-il à la fin de l'information judiciaire ?
Selon les résultats de l'enquête et les éléments de preuve recueillis, le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi devant une juridiction (Tribunal correctionnel, Cour d'assises, Cour criminelle..).
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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Qu'est ce que la CRPC ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction pénale qui reconnaît les faits reprochés.
Elle est appliquée, à la demande du Procureur de la République, pour certains délits.
L'assistance d'un avocat est obligatoire dans ce type de procédure.
Comment se déroule la CRPC ?
Etape 1 - Proposition de peine
La personne mise en cause est convoquée devant le procureur de la République.
Elle peut également être "déférée", c'est-à-dire être transportée au tribunal pour être présentée au procureur à la fin de sa garde à vue.
Le procureur peut proposer une ou plusieurs peines après avoir vérifié que la personne mise en cause reconnaît être l'auteur des faits.
La peine proposée par le Procureur peut être une peine de prison et/ou une amende.
La durée de l'emprisonnement ne peut pas être supérieure à 3 ans, ni dépasser la moitié de la peine encourue.
Le montant de l'amende ne peut pas être supérieur à celui de l'amende encourue.
Ces peines peuvent être :
- assorties d'un sursis, dans ce cas, la personne ne va pas en prison ou ne paie pas l'amende,
- fermes, dans ce cas, le Procureur doit préciser si la peine est immédiatement exécutée ou non. Si elle l'est, la personne ira en prison à la fin de l'audience. S'il propose que la peine soit aménagée, la personne sera alors convoquée devant le juge de l'application des peines pour qu'il détermine le mode d'exécution
Etape 2 - Décision de la personne
La personne mise en cause peut s'entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision.
Trois solutions sont possibles :
- accepter immédiatement la proposition de peine,
- refuser la peine proposée,
- demander un délai de réflexion de 10 jours maximum.
Si la proposition est acceptée, le procureur saisi le tribunal pour une audience d'homologation. Celle-ci a en général lieu directement à la suite du passage devant le Procureur de la République.
Si la proposition est refusée, le procureur saisi, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel pour un procès classique.
Si un délai de réflexion est demandé, le procureur peut décider de présenter la personne mise en cause devant le juge des libertés et de la détention (JLD) pour un éventuel placement en détention provisoire.
Etape 3 - Homologation de la peine
Dans le cas ou la personne mise en cause accepte la proposition de peine faite par le Procureur de la République, la personne mise en cause et son avocat sont entendus par un juge.
Le juge peut décider d'homologuer (valider) ou refuser la proposition du Procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter.
Si le juge homologue la peine :
Le juge rend une ordonnance d'homologation. C'est le document qui valide l'accord passé avec le procureur. Il a la même valeur qu'un jugement classique.
L'ordonnance est immédiatement exécutoire, ce qui veut dire qu'elle peut être appliquée dès son prononcé.
La personne condamné dispose d'un délai de 10 jours pour faire appel.
Si le juge refuse d'homologuer la peine :
Le juge peut refuser d'homologuer la peine s'il constate que la personne ne reconnaît pas les faits et n'accepte pas les peines proposées.
Il peut aussi refuser s'il estime que les faits reprochés, la situation de la victime, la personnalité de l'auteur ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire.
En cas de refus d'homologation, l'affaire sera renvoyée devant le tribunal correctionnel en vue d'un procès classique.
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AUDIENCE CORRECTIONNELLE
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un délit.
L'avocat sollicite une copie de la procédure pour avoir l'intégralité des éléments reprochés à son client et préparer sa défense.
Le jour de l'audience, tous les dossiers évoqués sont convoqués à la même heure, il est donc impossible de connaître l'heure de passage.
Lors de l'appel de l'affaire, la personne poursuivie est invitée à se présenter à la barre si elle comparait libre, ou est conduite à l'audience sous escorte si elle est détenue.
L'audience se déroule de la façon suivante :
- Rappel de l'identité de la personne poursuivie
- Rappel des infractions reprochées
- Instruction de l'affaire (examen de l'affaire et questions posées sur les faits et la personnalité)
- Plaidoirie de la partie civile (victime), s'il y en a une (demande de dommages et intérêts)
- Réquisitions du Ministère Public (récapitulatif des éléments du dossier et demande de peine)
- Plaidoirie de la défense (avocat de la personne poursuivie)
- Dernier mot au prévenu
- Délibéré (rendu soit immédiatement, soit à une date ultérieure)
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Audience devant la Cour d'Assises ou la Cour Criminelle
La cour d'assises ou la Cour criminelle jugent les personnes accusées de crime.
Comment est composée la Cour d'assises ?
La Cour d'assises juge les crimes commis par les majeurs et les mineurs de plus de 16 ans.
La Cour d'assises est composée de trois juges et de six citoyens tirés au sort, qu'on appelle les jurés.
Le président et les 2 assesseurs (juges qui assistent le président) sont des juges professionnels.
Les jurés sont de simples citoyens tirés au sort sur les listes électorales.
Comment est composée la Cour criminelle ?
La Cour criminelle juge les crimes punis entre 15 à 20 ans de prison dans certains départements uniquement.
La Cour criminelle est composée de des 5 juges professionnels (1 président et 4 assesseurs).
Comment se déroule l'audience devant la Cour d'assises/Cour criminelle ?
Lors des audiences devant la Cour d'Assises ou la Cour criminelle, l'accusé doit obligatoirement être représenté par un avocat.
L'audience devant la cour d'assises ou la Cour criminelle est en principe publique. Mais le procès peut se dérouler à huis clos (= sans le public).
L'audience se déroule de la façon suivante :
- Rappel de l'identité de l'accusé
- Rappel des infractions reprochées
- Instruction de l'affaire
- Plaidoirie de la partie civile (victime)
- Réquisition de l'Avocat général (proposition de peine)
- Plaidoirie de la défense
- Dernier mot à l'accusé
- Délibéré sur la culpabilité et sur la peine (immédiatement après les débats)
- Eventuelle audience sur les intérêts civils (dommages et intérêts réclamés par la victime)
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COMPARUTION IMMEDIATE
Qu'est ce qu'une Comparution immédiate ?
Une comparution immédiate est une procédure rapide qui permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue.
Le prévenu doit obligatoirement être assisté par un avocat.
L'auteur présumé doit accepter d'être jugé immédiatement.
Le procès peut être reporté à une autre date si le prévenu refuse d'être jugé immédiatement.
Dans l'attente de la prochaine audience, le prévenu peut être placé en détention provisoire par le tribunal correctionnel.
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Aménagement de peine
Quelles sont les peines qui peuvent être aménagées ?
- Peine inférieure à 6 mois
Lorsque la peine de prison ferme est inférieure ou égale à 6 mois, la peine doit être aménagée.
L'aménagement sera cependant refusé en cas d'impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné (absence de domicile pour la pose d'un bracelet électronique par exemple).
- Peine entre 6 mois et 1 an
Lorsque la peine de prison ferme est comprise entre 6 mois et 1 an, elle ne peut être aménagée que si la situation et la personnalité du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle.
- Peine supérieur à 1 an
Lorsque la peine de prison est supérieure à 1 an, elle ne peut pas être aménagée. Le condamné effectuera donc sa peine en prison.
A quel moment la peine peut-elle être aménagée ?
La peine de prison peut être aménagée à deux moments :
- Directement à l'audience si le tribunal dispose des informations nécessaires (justificatif de domicile, fiches de paie, certificats médicaux, etc.)
- Par le juge de l'application des peines dans les autres cas, sur demande du condamné
Comment la peine peut elle être aménagée ?
La peine de prison aménagée pourra s'exécuter de différentes façons :
- Détention à domicile sous surveillance électronique : le condamné porte un bracelet électronique, il ne peut sortir de chez lui qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
- Placement extérieur : le condamné est hébergé par une structure habilitée et peut sortir pour travailler, suivre une formation ou des soins
- Semi -liberté : le condamné est en prison mais peut sortir à certains horaires, par exemple pour aller travailler ou effectuer des démarches
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EFFACEMENT DU CASIER JUDICIAIRE (B2)
Le casier judiciaire est composé de trois volets :
- Le bulletin n°1 (B1) : comporte toutes les condamnations et décisions de justice, il est accessible uniquement par les magistrats et les établissements pénitentiaires
- Le bulletin n°2 (B2) : ne peut être délivré qu’aux employeurs publics et privés qui veulent recruter pour des postes en lien avec des enfants ainsi qu’à certaines autorités publiques.
- Le bulletin n°3 (B3) : comporte uniquement les condamnations les plus graves, il n'est délivré qu’à la personne concernée. Il est disponible gratuitement par une demande en ligne ou par courrier.
Certains emplois ou démarches nécessitent d'avoir un B2 vierge. Il s'agit notamment :
- des emplois publics tels que police, gendarmerie, sapeur-pompier ou armée
- des métiers qui ont trait à la sécurité en général
- des métiers de la sécurité privée
- des fonctions de chauffeur VTC
- des demandes de naturalisation
Il est possible qu'une condamnation prononcée par le Tribunal ne figure pas sur le B2 du casier judiciaire.
Il convient pour cela de demander au juge lors du procès d'accorder la dispense d'inscription.
Si la dispense n'est pas accordée lors du jugement, il est possible de demander au procureur de la République l'effacement 6 mois après que la condamnation soit devenue définitive.
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