La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Elle permet à l'enquêteur d'avoir le suspect à sa disposition pour pouvoir l'interroger et vérifier si ses déclarations sont exactes. La durée de la garde à vue est limitée. Le suspect a des droits en tant que gardé à vue, dont celui d'être assisté par un avocat.

Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s'il lui est reproché un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.

À savoir  : Une personne suspectée d'une infraction peut aussi être entendue en audition libre.
 

Combien de temps dure une Garde à vue ? 

La durée de la garde à vue est de 24 heures, mais cette durée peut être abrégée ou prolongée.

Le début de la garde à vue est le moment où la personne est retenue, parfois avec force, par l'OPJ. 

Elle doit être informée immédiatement de son placement en garde à vue. Mais l'information peut être faite plus tard, si la situation ne le permet pas au moment où la garde à vue commence (exemple alcoolémie).

La garde à vue peut être prolongée si l'infraction reprochée est punie d'une peine de prison d'au moins 1 an.

La durée initiale de la garde à vue peut être augmentée de 24 heures pour une durée totale de 48 heures. 

Pour les infractions graves, la garde à vue peut être prolongée pour atteindre la durée totale de 72 heures (ou 96 et 144 heures, en cas de trafic de stupéfiant, terrorisme...).

Quels sont vos droits en garde à vue ? 

Dès votre placement en garde à vue vous devez être informé : 

• Heure de début de la garde à vue, durée et possibilité d'une prolongation de sa durée initiale
• Infraction que vous êtes suspecté d'avoir commis, date et lieu présumés de celle-ci
• Objectifs visés par la garde à vue
• Droit d'être examiné par un médecin
• Droit de faire prévenir par téléphone un proche (un seul), votre employeur, et si vous êtes de nationalité étrangère, les autorités consulaires de son pays
• Droit d'être assisté par un avocat, choisi par vous ou commis d'office, dès le début de la garde à vue
• Droit d'être assisté par un interprète
• Droit de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions de l'OPJ
• Droit de présenter des observations au magistrat qui peut faire une prolongation de la garde à vue
• Droit de lire, au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, le procès-verbal indiquant le début de la garde à vue, les procès-verbaux d'interrogatoire, et s'il existe, le certificat médical établi par le médecin venu vous examiner dans les locaux de la police judiciaire.

Est-ce utile d'être assisté d'un avocat lors de la garde à vue ? 

La réponse est évidemment OUI. 

Vous pourrez vous entretenir avec votre avocat pendant 30 minutes avant de débuter les auditions. 

C'est le moment de faire le point sur les faits reprochés et de mettre en place une stratégie pour le déroulé de votre garde à vue. 

Il faut néanmoins savoir qu'au stade de la garde à vue, votre avocat n'a accès qu'aux documents suivants : 

• Procès verbaux d'audition
• Procès verbal concernant le placement en garde à vue
• Certificat médical (s'il a été établi)

C'est documents peuvent néanmoins comporter des nullités ce qui permettra à votre avocat de faire lever immédiatement la garde à vue. 

En cas de prolongation de la garde à vue (ou d'ajout de nouvelles infractions), vous pouvez une nouvelle fois vous entretenir avec votre avocat pendant 30 minutes.

L'avocat assiste aux interrogatoires, prend des notes. A la fin de votre audition, votre avocat peut poser des questions ou formuler des observations. 

Votre avocat peut aussi vous assister lors d'une reconstitution ou être présent lors d'une séance d'identification. 

Enfin, la présence de l'avocat dès le stade de la garde à vue permet de préparer au mieux un éventuel déferrement en vue d'une comparution immédiate ou d'une ouverture d'information judiciaire. 

Pour échanger gratuitement sur votre situation et obtenir un devis personnalisé, appelez immédiatement Maître FABBIANI au 06.33.10.52.59.